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Qui doit supporter le coût de la réparation ????

Publié le

Le locataire informe l'agence gestionnaire que la plaque de cuisson est en panne. Le bailleur refuse de la remplacer. Qui doit supporter le coût de la réparation ???

Il est necessaire de determiner l'origine de la panne pour determiner qui doit supportte le coût du remplacement ou de la réparation.

1) Si la panne est due à la vetusté, la reparation est à la chare du bailleur (article 7 loi 1989)

2) Si il s'agit d'une menue reparation ou d'une réparation relevant de l'entretien courant ou est imputable au locataire, la réparation est à la charge du locataire ( article 7L 1989 et decret du 27 aout 1978)

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